L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

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notification de la décision du Conseil d'Etat, de procéder à la suppression de l'ensemble des données personnelles relatives à M. et Mme A, et de leur communiquer l'ensemble des données personnelles non

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

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susceptibles de le concerner figurant dans le fichier CRISTINA de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; 2°) d'annuler la décision par laquelle il a été " fiché S ", ainsi que la décision, non

La Défenseure des droits a produit des observations, en application de l'article 33 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, enregistrées le 25 septembre 2020.

né de l'inexécution d'un contrat de droit privé que la commune de Neuf-Brisach soutient avoir passé avec la société Coframaille, département du Consortium général textile qui a pris ultérieurement le nom

Les intéressés sont en outre invités par la convocation à faire connaître dans un délai de huit jours, s'ils font le choix d'un défenseur et dans ce cas, les nom et adresse de celui-ci ; qu'aux termes

D F ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 30 avril 2016 accordant, au nom de l'Etat, à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE USG FRANCE, qui exerce son activité sur le marché du bâtiment non

à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 21 janvier 2002 par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; 2.

Surf Biarritz, une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs

d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n° 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015, au nom

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011, au nom

que la societe pour l'administration du droit de reproduction mecanique des auteurs, compositeurs et editeurs s.d.r.m a recu, pendant la periode litigieuse, mandat de ses adherents de gerer en leur nom