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13 928 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:440468.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462353.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502546.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502620.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502735.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502466.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502520.20250904

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502525.20250904

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502597.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261707

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216769

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

renvoyé de manière irrégulière à la notification de redressements ; En ce qui concerne la notification de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036175

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour, qui a relevé que la notification de redressements du 11 juillet 2000 précisait que les immeubles retenus étaient des appartements

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046325086

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

, en précisant que ce dossier devra comprendre les rapports en date des 23 août 1976 et 1er avril 1978 du Préfet de la Somme, relatifs au requérant, ainsi que la demande du ministre en date du 16 juillet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685547

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL RECLASSE LE REQUERANT COMME CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008121976

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4" ; Considérant qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007996773

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

C'est ainsi qu'un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d'intérêts de retard ; en effet, jusqu'à la notification de l'arrêté,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007900325

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

de l'arrêté préfectoral" ; Considérant que le requérant invoque l'illégalité des notifications d'arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale ; qu'il ne résulte d'aucune disposition que seule

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675915

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

ETAIT ENGAGEE A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ETAIT INCOMPETENT POUR PROCEDER A CETTE NOTIFICATION, NI QUE L'AVIS DONNE LE 23

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222175

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ; qu'aux termes du IV de l'article 22bis

Source officielle

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