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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:440468.20220307
7 mars 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462353.20221202
2 décembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2025:502546.20250715
15 juillet 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:502620.20250715
ECLI:FR:CECHS:2025:502735.20250715
ECLI:FR:CECHS:2025:502466.20250715
ECLI:FR:CECHS:2025:502520.20250904
4 septembre 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:502525.20250904
ECLI:FR:CECHS:2025:502597.20250715
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261707
16 janvier 2006
Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er
CETAT:CETATEXT000008216769
10 août 2005
renvoyé de manière irrégulière à la notification de redressements ; En ce qui concerne la notification de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497528
16 décembre 2009
Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036175
4 octobre 2013
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour, qui a relevé que la notification de redressements du 11 juillet 2000 précisait que les immeubles retenus étaient des appartements
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046325086
5 février 1982
, en précisant que ce dossier devra comprendre les rapports en date des 23 août 1976 et 1er avril 1978 du Préfet de la Somme, relatifs au requérant, ainsi que la demande du ministre en date du 16 juillet
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685547
25 mai 1979
TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL RECLASSE LE REQUERANT COMME CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008121976
8 juillet 2002
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4" ; Considérant qu'il résulte de ces
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007996773
4 février 2000
C'est ainsi qu'un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d'intérêts de retard ; en effet, jusqu'à la notification de l'arrêté,
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007900325
16 février 1996
de l'arrêté préfectoral" ; Considérant que le requérant invoque l'illégalité des notifications d'arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale ; qu'il ne résulte d'aucune disposition que seule
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675915
14 octobre 1981
ETAIT ENGAGEE A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ETAIT INCOMPETENT POUR PROCEDER A CETTE NOTIFICATION, NI QUE L'AVIS DONNE LE 23
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222175
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ; qu'aux termes du IV de l'article 22bis
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