Sur les consultations préalables à l'adoption de l'arrêté attaqué : 5.

de la mutualité sociale agricole préalablement à l'édiction du décret attaqué ; qu'une telle obligation ne résulte pas davantage de la circonstance que le gouvernement a, antérieurement à l'intervention

européenne : - la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; - le code des transports ; - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

les observations de Me Parmentier, avocat de syndicat des médecins de l'Ain et autres ; de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

la sécurité sociale ; - l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertorie national des établissements sanitaires et sociaux ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 511-T du 6 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Codic Fare l'autorisation préalable

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Coénove ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 ; - l'arrêt C-209/18 de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de recueillir les observations préalables des intéressés ; que les dispositions de l'article 56 de la loi du 12 juillet 2000 relatives à la suppression d'office sont dérogatoires du droit commun fixé

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

son Préambule ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

décembre 1990 ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le décret n° 91-696 du 19 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

923 du 19 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et notamment son article 2, 3° et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

12 avril 2000 ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu