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DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007685757
4 février 1981
54-01-08-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Action en désaveu d'avocat [art. 64 de l'ordonnance du 31 juillet 1945]. | 54-05-
5 SS
CETAT:CETATEXT000007718541
28 juillet 1989
. | 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Création de chemins ruraux à l'occasion d'un remembrement
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CETAT:CETATEXT000007700307
25 juillet 1985
01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Habitation - Directives du conseil d'administration de l'agence nationale pour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007783909
27 mai 1991
ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE
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CETAT:CETATEXT000007834965
22 décembre 1993
16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX
CETAT:CETATEXT000007834968
CETAT:CETATEXT000007836325
CETAT:CETATEXT000007836327
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CETAT:CETATEXT000008088516
11 février 2002
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Communication des mémoires et des pièces - Communication des mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
Vu 1°), sous le n° 268718, le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA
CETAT:CETATEXT000007743654
2 décembre 1988
-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - (1) Obligation
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CETAT:CETATEXT000007835525
28 juillet 1993
d'un fonctionnaire ayant illégalement conservé après titularisation le statut d'agent contractuel.
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CETAT:CETATEXT000007698215
13 janvier 1984
[art. 19 de la loi du 6 mai 1976] - Absence d'obligation - Avis du conseil de district de la région parisienne sur le S.D.A.U.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454464.20211021
21 octobre 2021
Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi de M.
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CETAT:CETATEXT000007765897
20 janvier 1989
- CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Décision faisant grief - Absence - Licenciement pour insuffisance professionnelle. | 36-10-06-03,
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CETAT:CETATEXT000007707652
24 juin 1987
. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -Statut des greffiers en chef et secrétaires greffiers des conseils
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217649
30 mars 2005
. - ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - ACTE DE DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE PRIMAIRE OU RÉGIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ART.
CETAT:CETATEXT000008126311
26 mars 2003
D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT
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CETAT:CETATEXT000007614308
12 novembre 1975
19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Limites de l'évocation - Conclusions d'appel. | 19-04-
CETAT:CETATEXT000007644220
4 avril 1973
. - | COMPETENCE LIEE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE DECISION DANS UN DELAI RAISONNABLE. | - ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | INTRODUCTION DE L'INSTANCE
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