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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217357
7 mars 2005
en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, il a, dans ce même document, donné à ses services des instructions de caractère impératif quant à la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 17
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007793590
11 mars 1991
demander l'annulation des décisions de licenciement que le maire avait prises le 30 novembre 1987 à l'encontre de chacun d'eux, a été faite par l'intermédiaire du greffe du tribunal administratif et non
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de Marseille délivrant à la SCI Maire Mer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de logement collectif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
temporaire d'attente découlant de la décision n° 326704 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, de lui donner accès à une solution d'hébergement, de nourriture et d'habillement, d'annuler la mise en oeuvre
CETAT:CETATEXT000024533269
CETAT:CETATEXT000024533270
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604423
9 février 2011
exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des oeuvres
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
. / La politique de santé comprend : / (...) 3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies (...) / 9° La promotion des activités de formation, de recherche et d'innovation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195283
13 novembre 2013
enseigne que celle de l'établissement concerné " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la zone de chalandise du projet ayant fait l'objet de l'autorisation contestée a été définie en mettant en oeuvre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007828111
29 novembre 1993
Bairi : Sur la fin de non recevoir opposée par la SOCIETE ANONYME LUCAS à la demande de première instance : Considérant que la SOCIETE ANONYME LUCAS a demandé au directeur départemental du travail et de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007839370
15 février 1995
conformée à celle-ci ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non
CETAT:CETATEXT000007988481
24 février 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article L.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007907973
2 juin 1995
totale" de celles-ci, laquelle était définie comme "la réparation et le remplacement à l'identique des pièces détachées ou des matériels proprement dits ou de gros éléments d'ensemble", et la mise en oeuvre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487011
25 avril 2017
Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en oeuvre
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260308
16 mars 2016
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que ses dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à la date de son entrée en vigueur, et non aux projets de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600530
13 décembre 2016
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en oeuvre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698670
21 octobre 2011
administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0405139 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société en nom
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 juillet 2016, 27 septembre 2017 et 20 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune, le Collectif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
Cherrier, commissaire du gouvernement » ; que si un autre nom de commissaire du gouvernement figure dans l'en-tête de cet arrêt, cette simple erreur de plume est sans incidence sur la régularité de l'arrêt
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