Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ; Considérant que, selon l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973, la commission départementale d'équipement commercial statue en prenant en considération notamment "l'offre

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15NT02233 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme B, a annulé ce jugement et cette décision.

Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15NT01779 du 10 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, annulé le jugement du tribunal

Par un arrêt n° 12NC01877, 12NC01878 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appels de l'ONIAM et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, porté ces sommes respectivement à

; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'offre se fût imposé, une telle situation résulterait non du code mais des interdictions posées par la loi ; que l'application des dispositions querellées pourrait conduire tout au plus à une redistribution

Ainsi, cette décision révèle directement la non-conformité de la loi fiscale à une norme supérieure.

Ainsi, cette décision révèle directement la non-conformité de la loi fiscale à une norme supérieure.

Ainsi, cette décision révèle directement la non-conformité de la loi fiscale à une norme supérieure.

présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 du 7 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

d'offres restreint en vue de la réalisation de travaux d'entretien sur les autoroutes A41S (la Caronnerie-Crolles) et A43 (Manissieux-Saint-Quentin Fallavier) ; que la société Trabet Travaux et Bétons

.- Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel

directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 23.

A n'a pas pu bénéficier d'un hébergement en CADA faute de places, il a été bénéficiaire d'un hébergement d'urgence durant sept nuits ; qu'il a ensuite refusé à plusieurs reprises des offres d'hébergement