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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809576

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

| 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
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OUTSSMLALTE, Lina, LINA

SIREN 999645245Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

30/08/2026

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SIREN 941971889Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/08/2026

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Radiations

ADECCO OUTSOURCING TRANSPORT

SIREN 884513854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

30/08/2026

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Modifications diverses

SIFAS OUTDOOR

SIREN 983951880Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

28/08/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812188

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain ait cours dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834349

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817423

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817430

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649106

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

REFUSANT AU SIEUR X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836887

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008077471

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

services coloniaux ou locaux et les décrets qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la durée de séjour dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008094023

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Yves Z..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008095303

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

de procéder à la retenue de la part majorée de traitement des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire affectés dans un département d'outre-mer, en congé pour raison de santé et séjournant hors

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728918

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738042

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716001

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

termes de l'article 1er du décret °n 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007720235

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724786

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826435

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008138705

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 7 décembre 2001 refusant de lui accorder un congé administratif à destination de la métropole et du refus implicite de l'ordonnateur de passer outre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777415

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X... au tribunal administratif de Paris est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680687

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

complémentaire enregistrés les 20 mars 1980 et 1er juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739206

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques

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