ladite taxe qui lui etait imposee en trois versements de 72.195,92 f ; Sur le moyen tire de l'article 1 du decret n. 68.838 du 24 septembre 1968 : Considerant qu'aux termes dudit article :"dans le cas

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.

Toute délibération d'un département ou d'un établissement public départemental, qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat, ne peut cependant engager celui-ci qu'avec son accord

DOIVENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES STATUTS, FAIRE L'OBJET D'UNE APPROBATION PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DANS TOUS LES CAS OU CES PRISES ET EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS ONT POUR

Alain X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, - les conclusions de M.

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, saisi par M. et Mme X... des deux demandes tendant à l'annulation des décisions du 28 avril 1980, par lesquelles le ministre du travail et de la participation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

paragraphe 1 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4 ". 3.

organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses

la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères (Var), d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation

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