CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 342 résultats pour « prise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088432

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... ne peut utilement en invoquer la violation à l'encontre des décisions qu'il attaque ; Considérant que, la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M.

Source officielle

Page 32 sur 3768

← PrécédentSuivant →
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008130055

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

catégorie B ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'est pas mépris sur la portée de sa démarche ; Considérant que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846393

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846399

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846403

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846482

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846489

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007846585

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007850083

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

présenter des observations ; qu'ainsi la société POSITIF COMMUNICATION, qui se trouvait à même de demander la communication de son dossier, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007850746

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal de la réunion plénière du conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 septembre 1991, que la décision attaquée a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007850840

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851086

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

ECLAIR (SARL) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notifiée le 23 décembre 1991, rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de télévision privé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007852990

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007853070

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007853602

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402027

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

dossier que ladite décision a été délibérée en réunion plénière le 29 juillet 1998 ; que cette décision est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant que la décision attaquée a été prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006178

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

pas été respecté ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante soutient que la motivation de la décision attaquée aurait été opérée postérieurement à la date où cette décision a été prise

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027505200

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

l'administration (...) " ; qu'il résulte du 1° de l'article L. 80 B du même livre que la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : " Lorsque l'administration a formellement pris

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678006

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

ETRE CALCULEE NON PAR APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE N° 78-118-P DU 20 DECEMBRE 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES FORMULES DE REVISION DE PRIX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643662

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

Résumé IA — à vérifier