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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161773

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 2° A l'étranger mineur (...) qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

B n'établissait pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou y résider régulièrement depuis plus de vingt ans.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161185

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008151580

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050129

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Hedi X..., demeurant au lieu-dit "La Crotade", bâtiment A2, chemin du Hameau à Carqueiranne (83320) ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les empreintes génétiques concernent l'un des crimes

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247014

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157411

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102138

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008117552

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; " ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction de la situation de droit

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007998636

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

et familiale" est délivrée de plein droit 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008020722

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008138190

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant; (...) ; Considérant que s'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226453

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

X soutient être entré en France en 1994 et y vivre depuis, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il réside de manière habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans comme l'exige

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101744

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

dix ans, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X..., célibataire sans enfant qui soutient être entrée en France pour y retrouver une cousine, soit dépourvue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041372

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105472

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140674

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans, il ne ressort cependant pas des pièces

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008027267

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

et familiale" est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187562

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle

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