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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161773
6 décembre 2004
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 2° A l'étranger mineur (...) qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328
28 mars 2024
B n'établissait pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou y résider régulièrement depuis plus de vingt ans.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008161185
8 juin 2005
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151580
7 février 2003
et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze
10 SS
CETAT:CETATEXT000008050129
4 avril 2001
Hedi X..., demeurant au lieu-dit "La Crotade", bâtiment A2, chemin du Hameau à Carqueiranne (83320) ; M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les empreintes génétiques concernent l'un des crimes
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008247014
28 décembre 2005
article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157411
11 juin 2004
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
CETAT:CETATEXT000008102138
et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au
CETAT:CETATEXT000008117552
14 novembre 2001
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; " ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction de la situation de droit
CETAT:CETATEXT000007998636
29 décembre 1999
et familiale" est délivrée de plein droit 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans
7 SS
CETAT:CETATEXT000008020722
14 mai 2001
CETAT:CETATEXT000008138190
17 décembre 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant; (...) ; Considérant que s'il n'est pas contesté que M.
CETAT:CETATEXT000008226453
1 juin 2005
X soutient être entré en France en 1994 et y vivre depuis, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il réside de manière habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans comme l'exige
CETAT:CETATEXT000008101744
21 juin 2002
dix ans, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X..., célibataire sans enfant qui soutient être entrée en France pour y retrouver une cousine, soit dépourvue
CETAT:CETATEXT000008041372
16 mai 2001
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000008105472
30 décembre 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140674
9 juillet 2003
et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans, il ne ressort cependant pas des pièces
9 SS
CETAT:CETATEXT000008027267
27 février 2002
et familiale" est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187562
10 octobre 2003
et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
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