( ...) ; b. les salaires ( ...) ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence ( ...) pris en compte pour

comparaison avec les locaux similaires indépendants et ayant même usage à Riom, eux-mêmes évalués par voie comparative avec des locaux existant au 1er janvier 1970 et loués à cette date à des conditions de prix

somme de 4 042,48 euros correspondant au montant des travaux de démolition d'un bâtiment lui appartenant, que la commune de Neuville a fait réaliser d'office à la suite d'un arrêté de péril imminent pris

de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires ; - l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret

pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 et le 2 avril 2019 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence

du 14 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération de son conseil municipal du 3 mai 1990, décidant d'attribuer une prime

En ce qui concerne le choix et les caractéristiques du local de référence : 8.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 730 et 740 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision référencée 48SI du 28 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation

Vendée a refusé de reconstituer quatre points au capital de son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 25 et 26 mai 2020 et la décision référencée

installations industrielles électro-intensives, avec l'application d'une réduction supplémentaire lorsqu'elles sont exposées à un risque important de " fuite de carbone " en raison de l'impact, sur le prix

Passé ce délai, le référent scientifique transmet ce document à la commission de titularisation prévue à l'article 22. / Le référent scientifique ne peut exercer ces fonctions à l'égard de plus de deux

décembre 2010 relative à la formation et la rémunération des juges de proximité en tant qu'elle définit un nouveau mode de rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 pris

régionale UNSA Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et l'union départementale CGT du Bas-Rhin demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris

a décidé, en application des dispositions des articles R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée

En premier lieu, pour l'application des dispositions citées au point 2, le revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, pris en compte pour l'appréciation

de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition, dès lors que le prix ou l'estimation mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner excède un certain montant ; que cette consultation revêt

la somme de 1 250 000 F correspondant au prix de rachat de l'immeuble en 1979, a finalement retenu la somme de 1 005 000 F, correspondant au prix de cession fixé par M.

de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 et le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 11 avril 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, (), la valeur locative est déterminée par comparaison. /