CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491280.20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835356
11 mai 1994
X... puis converti en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; que le délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à compter du 15 mars 1981, date de clôture de cette procédure ; En ce qui concerne
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622347
4 février 1985
DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630794
6 janvier 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies
CETAT:CETATEXT000007630796
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623572
28 janvier 1987
dispositions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, en matière fiscale, l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement
CETAT:CETATEXT000007624684
2 février 1987
une nouvelle notification qui fait courir un second délai de trente jours pendant lequel il peut faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations ; que c'est seulement à l'issue de cette procédure
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662433
5 octobre 2011
décharge de l'obligation de payer des impositions mises à la charge de la société SB Communication et à la restitution de la somme de 752 756 francs (114 756,91 euros) qu'elle a payée en qualité de débiteur
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205959
15 mars 2017
Vu la procédure suivante : M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037625002
19 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mars 2015 de l'Autorité de la concurrence prononçant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017
17 octobre 2022
CETAT:CETATEXT000007616401
23 février 1977
AU TITRE DE 1963; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ET SOUMIS AUXDITES IMPOSITIONS LES PLUS-VALUES QU'AVAIT PROCUREES, EN 1963, AU SIEUR ...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007997957
10 novembre 1999
218 085 F et de 9 498 018 F, le moyen tiré de ce que le préjudice né de la carence éventuelle du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs et notamment de ceux qu'il tient de la mise en oeuvre de la procédure
CETAT:CETATEXT000008061044
28 juillet 1999
de la technologie à la requête n° 200269 de la Société DES AGREGES DE L'UNIVERSITE ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367225
8 février 2012
; que l'Agence ne statue sur ces points qu'ultérieurement, après une instruction menée dans le respect des droits de la défense, dans une décision qui confirme, adoucit ou aggrave les décisions antérieurement
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274928
24 octobre 2019
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618846
29 mai 2019
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'examen
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364638
9 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les
Page 32 sur 62
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.