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1 235 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491280.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835356

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

X... puis converti en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; que le délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à compter du 15 mars 1981, date de clôture de cette procédure ; En ce qui concerne

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622347

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630794

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630796

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623572

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

dispositions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, en matière fiscale, l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624684

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

une nouvelle notification qui fait courir un second délai de trente jours pendant lequel il peut faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations ; que c'est seulement à l'issue de cette procédure

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662433

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décharge de l'obligation de payer des impositions mises à la charge de la société SB Communication et à la restitution de la somme de 752 756 francs (114 756,91 euros) qu'elle a payée en qualité de débiteur

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205959

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037625002

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mars 2015 de l'Autorité de la concurrence prononçant

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616401

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

AU TITRE DE 1963; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ET SOUMIS AUXDITES IMPOSITIONS LES PLUS-VALUES QU'AVAIT PROCUREES, EN 1963, AU SIEUR ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

218 085 F et de 9 498 018 F, le moyen tiré de ce que le préjudice né de la carence éventuelle du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs et notamment de ceux qu'il tient de la mise en oeuvre de la procédure

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061044

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de la technologie à la requête n° 200269 de la Société DES AGREGES DE L'UNIVERSITE ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367225

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

; que l'Agence ne statue sur ces points qu'ultérieurement, après une instruction menée dans le respect des droits de la défense, dans une décision qui confirme, adoucit ou aggrave les décisions antérieurement

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Vu la procédure suivante : Mme A...

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274928

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618846

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'examen

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364638

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les

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