à effets de serre pour la période 2005-2007, en tant qu'il affecte à la société un quota de 25 394 tonnes de CO2 par an, soit 76 181 tonnes de CO2 pour la période 2005-2007, pour son activité de production

Considérant, en second lieu, que, pour juger que la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Rennes le 17 août 2013 était tardive et, par suite, irrecevable, la cour administrative

mémoires, ce délai est interrompu et " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive

D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'admettre l'intervention de l'assocation Collectif des citoyens de Mayotte, de rejeter comme tardive la défense du ministre des solidarités et de la

effets ; que le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort en application du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que le recours en annulation qu'elle a déposé n'est pas tardif

son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection

Secher ; qu'à la suite de la production des créances du Trésor par le receveur divisionnaire de Nantes sud-est, le juge-commissaire a, sur la proposition du syndic qui invoquait les dispositions de l'article

1993 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique le projet du syndicat intercommunal des eaux du Valromey d'autorisation des captages d'eau potable et d'établissement de périmètres de protection

l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu, 2°) la requête enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA LIGUE DE PROTECTION

mention des voies et délais de recours, les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 14 avril 1981 et 13 mars 1984, enregistrées au tribunal administratif de Lyon le 22 août 1994, étaient tardives

directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les domaines de la santé, de la protection

, des décrets n° 2023-411 et n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection

par télécopie au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2006, soit dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la FNSOAI, le recours n'est pas tardif

C soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, faute de tenir compte de sa situation personnelle et de l'intérêt public qui s'attache à la protection de la santé publique pour juger

greffe du tribunal administratif de Versailles puis transmis au tribunal administratif de Paris par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 14 mai 1986, n'était pas tardive

Nice a été présenté dans le délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le jugement attaqué qui a rejeté la demande du requérant comme tardive

NANTES a en tout état de cause intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : En ce qui concerne la tardiveté

, être écarté ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance du délai laissé aux mutuelles pour se conformer aux obligations nouvelles : Considérant que si la mutuelle requérante soutient que l'intervention tardive

avril 1991 ; que sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1991 a été enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1991 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement

"INTERNATIONAL FILM MARKETING" qui a pour objet social la production et la distribution de films ainsi que la vente de cassettes reconnait qu'elle était en situation d'être taxée d'office à la taxe sur