excès de pouvoir, d'une part du décret du 17 mars 1983 portant application de l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures

code, pour accorder, au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail, des dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ; qu'aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à ce

spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.

minimales que doit respecter l'organisation du travail ; qu'aux termes du II de ce même article : " Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque

du Rhône et le ministre du travail ont refusé le licenciement de M.

leur demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de refus du 1er avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficie dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une

des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un

handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil

d'autre part, la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le président de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain lui a accordé l'obligation d'emploi des travailleurs

" ; qu'aux termes du 2 de l'article 81 de ce règlement : " Une autorisation de mise sur le marché d'un médicament relevant du présent règlement ne peut être octroyée, refusée, modifiée, suspendue ou retirée

- Force ouvrière, de la Confédération générale du travail et de la Confédération française des travailleurs chrétiens.

l'instruction parue au Bulletin officiel des Douanes n° 61156 du 17 janvier 1997, relative aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité

prévues par le décret du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques

Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation

A...entendait contester la régularité de la composition des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre résultant de l'article R. 145-5 du code de la sécurité sociale, en a déduit

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins conseils chefs de service

nationales » et qui prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une durée maximale