Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les employeurs qui demandent au

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Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "L'employeur

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : ...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date

SERGE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION CONSTRUCTION" BEPC A PONT-SUR-SAONE HAUTE-SAONE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;