X... la délivrance d'un titre de séjour doit être regardée comme retirant la décision notifiée par la lettre du 25 mai 1999 ; qu'il résulte des mentions de cette décision qu'elle n'est pas fondée sur des

L. 11-3 et R. 258 du code de la route alors applicables, pouvait être remplie par le rappel, au moment de la notification de la décision portant retraits de points, des infractions commises justifiant

D... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de retrait et, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

CHATEAUNEUF-DU-PAPE demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération des 9 et 10 septembre 1999 du comité des vins et alcools de l'Institut national des appellations d'origine lui retirant

implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle la commission

le retrait de 20 copies de la licence de transport pour une durée d'un an et l'immobilisation de 15 véhicules pendant trois mois ; que, par une seconde décision en date du 4 mars 2002, le préfet de la

administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre chargé du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mai 1990 et rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; Considérant d'une part que, pour juger légal le retrait le 4

X..., annulé la décision du 11 octobre 1990 notifiée à M.

Michel X..., dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 15 octobre 1984 au tribunal administratif de Bastia, s'est borné à invoquer l'irrégularité de la décision de retrait prise par le maire

Cette décision n'est prise qu'après avis du conseil de discipline. 2. Certificat de pratique professionnelle : ...

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision de retrait serait intervenue après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de la décision initiale : Considérant

un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 mai 2014, en tant que cette décision indique que le solde de points de ce permis est de trois, d'autre part, la décision retirant

du titre qui lui avait été accordé ; que la requérante demande l'annulation de la décision, en date du 12 mars 1993, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé d'annuler ce retrait ;

Il a ensuite retiré cette décision de retrait par un arrêté du 10 juillet 2015.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

bénéficiaire ; que le jugement du 6 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de retrait du 14 août 1992, a eu pour effet de faire revivre la décision du 12 août

référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 1er de la décision

DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 4 AOUT 1981 PORTANT RETRAIT D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1981 QUI AVAIT AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS A INSTALLER UN SCANOGRAPHE DANS

de retrait d'emploi litigieuse.