DEFENSE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'association requérante à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de l'Association S.O.S. DEFENSE est rejetée.

du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale a porté plainte contre M.

A par l'association Vacances Voyages Loisirs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué à M.

Daniel Ghisolfi ; l' ASSOCIATION RADIO 34 demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de l'audiovisuel en date du 29 août 1985 lui refusant l'autorisation

DEFENSE" PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER CETTE ASSOCIATION A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S.

représenter cette association en justice ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 des statuts de l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE : Le président représente l'association dans tous les actes

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1977, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LE CORREJOU

L'association de financement du parti " Reconquête !

à sa situation ou aux intérêts que l'association entend défendre, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'erreur de droit. 6.

Mès et Vilaine" au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre le refus implicite opposé par le préfet du Morbihan à une demande de cette association tendant à ce qu'un procès-verbal de contravention

Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C D et M.

moyens de la requête : Considérant que le quatrième alinéa de l'article 106 du code minier dispose que l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible

et apatrides sous le même délai et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour en procédure normale en sa qualité de demandeur d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre

des publications et agences de presse lui a refusé un numéro d'inscription pour sa revue "Casse", ensemble le rejet du recours gracieux contre ladite décision, en date du 16 septembre 1993, qui lui a

des deux associations en cause, que le ministre s'est fondé, pour prendre sa décision, sur la circonstance qu'une autre association, l'association française du lusitanien (AFL), avait présenté une demande

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association DigiSanté et le centre de santé de CNP et Téléconsultations et, d'autre part, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance

pour la protection de l'environnement pressignois et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 5 000 F à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.