Elles demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leur demande. 2.

du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux " France asile " et modifiant la procédure de demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir

B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de Villeurbanne a refusé d'autoriser cette société à installer une terrasse

par la COMMUNE DE VERNEUIL (51700), représentée par son maire en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

Crédit Agricole des Deux-Savoie tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

. ; Mme Samira B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 16 février 2006 rejetant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de s'auto-désigner ou de désigner l'un de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOULAYRONNES (Lot-et-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 561-1 du

Par une ordonnance n° 1221421 du 15 février 2013, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre