LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser

du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre en date du 10 janvier 2003 reçue le 14 janvier suivant, Mme A a été mise en demeure par le président du tribunal administratif de Versailles de régulariser

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1987 n'était pas présentée par ministère d'avocat, l'intéressé, qui a obtenu en cours d'instance le bénéfice de l'aide judiciaire, a fait régulariser

X... de n'avoir pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat,

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que : "Toute partie

que le requérant se serait engagé unilatéralement à céder 51 % des parts sociales à un membre de l'ordre et à désigner celui-ci comme présidnt ou comme directeur général est sans incidence sur la régularité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la demande de première instance présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 juillet

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la régularité

projetée ne nécessitait pas la délivrance d'un permis de démolir préalable ; - commis une erreur de droit en estimant que la délivrance d'un permis de construire modificatif était susceptible de régulariser

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent que le tribunal administratif de Pau n'aurait pas répondu à leur moyen tiré

B à régulariser son pourvoi. Par une décision du 4 juin 2021, notifiée le 21 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Sur le moyen tiré du caractère insuffisant de l'étude d'impact réalisée par le Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Rue et des environs : Considérant que la régularité

DE REFUGIE OU D'APATRIDE | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS -Texte applicable dans le temps - Tribunal s'étant

VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1971 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

. ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite du jugement attaque: Considerant, d'une part, qu'il resulte du jugement