Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget () ".

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'arrêté du 11 juillet 1983, révisé le 2 mars 1987 lui accordant une pension militaire et l'arrêté du 2 avril 2002 lui accordant une pension civile en tant

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Pouliguen en date du 10 janvier 1986 approuvant le plan d'occupation des sols révisé

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-715 et 08-4649 du tribunal administratif de Nantes du 25 mars 2010 en tant qu'il n'a fait que partiellement

Par un jugement n° 1405217 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement réduit leur base imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'un montant de 1 743,52

tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité » ; que le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale plafonne le montant des remises

immobiliers réalisés en 1973, à raison des profits réalisés en 1972 et 1973 à l'occasion de la cession de divers lots provenant d'une donation-partage dont son épouse était l'un des bénéficiaires ; 2° la remise

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Garage Salmer, la décharge partielle des impositions

sur la requête de Mme Christine A, a annulé le jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Grenoble interprétant son jugement du 4 décembre 2003 comme décidant qu'elle serait déchargée partiellement

DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET AU PLUS TARD DES LA RECEPTION DEFINITIVE DE CHAQUE OUVRAGE PRONONCEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE RENNES; QUE CETTE REMISE

ZY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à la protestation de M.

X... a ouvert le magasin de parfumerie du ..., dont il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20 % sur tous les articles ; que la très grande majorité

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orgeval (Yvelines) a approuvé le plan d'occupation des sols révisé

B, le taux d'incapacité permanente partielle retenu ne pouvait être inférieur à 15% ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a jugé

PARTIE DU LITIGE ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE CONTRE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION PRECITEE DU 7 MARS 1969 PREVOIT QUE "LE PROCES-VERBAL DE REMISE

Mitsukoshi France demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément

LE MONTANT DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, AU TITRE DES MOINS-VALUES POUR MALFACONS, A FAIT DISPARAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSAIENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE REMISE

administrative d'appel de Lyon : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15.I DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALESOU PARTIELLES

décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Basse-Terre ne faisant que partiellement