AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707665
17 juin 1987
17 juin 1987
X... dirigées contre l'arrêté ministériel du 10 juin 1977 en tant qu'il ne fait remonter sa promotion au grade d'inspecteur principal des impôts qu'au 16 février 1977 : Considérant que si, en vertu de
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868118
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Laurent Olléon, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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