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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707665

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

X... dirigées contre l'arrêté ministériel du 10 juin 1977 en tant qu'il ne fait remonter sa promotion au grade d'inspecteur principal des impôts qu'au 16 février 1977 : Considérant que si, en vertu de

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 344575394Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

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SIREN 100542174Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

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Dépôts des comptes

REPORTERS ECONOMIQUES ASSOCIES REA

SIREN 322190950Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/08/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 952468262Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Dépôts des comptes

REPORT'AIR

SIREN 394116685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

Voir →

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868118

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Laurent Olléon, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942803

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du préfet de Paris rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912688

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743545

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

reprise des conclusions susanalysées tendant à la condamnation de l'Etat ; que de telles conclusions relèvent, en vertu de l'article R. 49 du code des tribunaux administratifs de la compétence en premier ressort

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738256

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007754424

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Territoire des terres australes

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763190

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - REPARTITION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835814

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007783600

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788343

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790064

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007792486

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827889

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618503

Admin. suprême

4 juin 1980

4 juin 1980

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617481

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

1971 RELATIF A LA COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A ET B PEUVENT DANS LE RESSORT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615470

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 26 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667283

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

FONT PAS OBLIGATION DE RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS INTERESSES PREALABLEMENT A UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655535

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

DATE DU 26 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE, LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670088

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus

Résumé IA — à vérifier