QUE LE CHOIX DU PROCEDE SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE A L'ARCHITECTE ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT B...

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : Considérant que pour rejeter par les dispositions attaquées de son jugement du 30 janvier 1985, les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation solidaire de l'architecte

toiture de l'hôtel de ville de Sérignan-du-Comtat (Vaucluse) après les travaux effectués par l'entreprise Sauget, d'en rechercher les causes et les éléments susceptibles de permettre d'apprécier les responsabilités

Z..., ARCHITECTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE, AVANT QUE LE MAITRE DE Y...

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SARL Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français est admise.

Henry C... et associés, architecte demeurant ... 92100 , 2° M. Philippe Z..., demeurant ... 92100 , 3° M.

ARRETCHE, architecte et de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Y..., architecte, annulé la délibération du conseil municipal de Béziers en date du 28 février 1987 décidant d'attribuer à M.

X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamné, solidairement

X..., architecte, décédé le 18 octobre 1974, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés, solidairement

, EST INSCRITE SUR SA DEMANDE A UN TABLEAU REGIONAL, SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 23, SI ELLE JOUIT DE SES DROITS CIVILS, PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE

Article 3 : Les ayants droit de M. de Y..., architecte, sont condamnés à garantir le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE pour le paiement des intérêts moratoires dus à la Société Stribick pour

Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de Belfort soit condamnée à leur verser une somme de 44 018,62 F, à titre d'honoraires afférents aux travaux d'architecture

mais se bornait à soutenir que sa propre responsabilité ne pouvait être engagée de ce chef ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de la société Lassarat : 4.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille les a déclarées conjointement et solidairement responsables avec l'architecte

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU

ET A LA DEMOISELLE X..., ARCHITECTES, QUI N'ONT PAS EXCERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DU CHANTIER; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT

PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REDUISE SA PART DE RESPONSABILITE