Par un arrêt n° 10VE02200 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SAS Eiffage TP.

Par un arrêt n° 10VE02902 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SAS Eiffage TP.

Article 4 : L'État versera à la SAS Eiffage Energie Val-de-Loire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Par un arrêt n° 10VE03562 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SAS Eiffage TP.

Article 4 : L'État versera à la SAS Eiffage Energie Auvergne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Construction Ile-de-France Résidentiel et Fonctionnel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations

A dure depuis plusieurs années ; qu'informé le 25 juin 2008 de la suspension de sa rémunération à compter du 1er septembre 2008, il n'a formé de requête en référé qu'un mois et demi plus tard ; que la

Montpellier de condamner le lycée polyvalent Jean Mermoz, établissement support du groupement d'établissements (GRETA) Montpellier - Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations

Maréchal Foch à Villenave d'Ornon (33140) ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

officiel de la Polynésie française à titre d'information le 27 juin 2011 ; que, sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi organique, la confédération syndicale A Tia I Mua a saisi

par commission à la rémunération par écart de cours ; que c'est à tort que l'AMF a considéré la rémunération comme excessive ; que l'AMF a commis des erreurs de fait ou de qualification juridique et méconnu

X..., directeur général, 32 points supplémentaires de rémunération, et que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a annulée par sa décision du 12 juin 1986, présentait

Rémi X... tendant à bénéficier des rémunérations pour missions d'ingénierie publique à compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle La Poste a interrompu sa rémunération

au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, ( ...) à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps

plan a rejeté sa demande d'abrogation du paragraphe III de la circulaire du 11 décembre 1947, du ministre des finances et des affaires économiques, relative à la situation, du point de vue de la rémunération

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, n'est tenue d'y déférer, que si ce règlement était illégal

laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté la réclamation : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'un département, saisi