des armées présidant la commission des recours des militaires ; Considérant en quatrième lieu que l'avis transmis par la commission des recours des militaires au ministre de la défense constitue une simple

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme A ; Vu la note délibéré, enregistrée le 11 juillet 2025, présentée par

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2025, présentée par l'association Paris en Selle. Considérant ce qui suit : 1.

REINTEGRATION DES CHARGES NON JUSTIFIEES DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR UNE LETTRE DU 25 AOUT 1974, LA SOCIETE S'EST BORNEE A REPONDRE QU'ELLE RENOUVELAIT SON DESACCORD EN SE REFERANT A UNE NOTE

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2017, présentée par la commune de Clichy-sous-Bois. 1.

référés du tribunal administratif de Bordeaux a méconnu la portée de leurs écritures en indiquant qu'ils soutenaient avoir droit à un logement en tant que demandeurs d'asile, alors qu'ils soutenaient simplement

un contrat de trois ans, renouvelable pour deux années supplémentaires, prenant effet le 20 févier 2004, pour l'exercice des fonctions de délégué général pour l'armement dans lesquelles il avait été nommé

311-1 du code de justice administrative : le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3º Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2000 par lequel le Président de la République l'a nommée

devront garantir la ville de toute condamnation ; Vu, enregistré le 20 janvier 1986, l'acte par lequel Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et celui des époux Z..., déclare se désister purement et simplement

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2025, présentée par l'association Aves et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

." ; Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret du 8 décembre 1982 dispose, en application de l'alinéa 2, a, de l'article 2 du texte précité, que "peuvent être nommés à des emplois de chef de

X... au titre de 1978 à la suite des redressements ci-dessus analysés dont le premier n'est pas fondé et dont le second procède d'une simple erreur de droit ; Considérant, enfin, que le service a ajouté

actions de la société Caduciel Informatique qu'elle avait acquises le 18 février 1991 ; que Mme B... a cependant cédé ces titres à la société CERP Rhin-Rhône le 28 juin 2002 et autorisé, par acte notarié

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le président de l'université de Paris VI a nommé, à sa place, M.

et condamner en conséquence le centre hospitalier à réparer les dommages résultant de ces inondations, la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, retenir comme simple

D par acte notarié du 9 octobre 1997 sur la parcelle d'un voisin ne lui permettait pas elle-même d'accéder au chemin de la Porte de la Tuilerie, lequel n'est pas une voie publique mais seulement un chemin

Services, de la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi et de la Fédération CFDT Interco et SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Confédération française démocratique du travail ; Vu la note