Considérant ce qui suit : Sur les interventions des sociétés Apsis et Parfininco : 1.

A et la SOCIETE A SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 avril 2005 par laquelle la deuxième section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Paris à lui payer la somme de 1 585 469,77 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un incendie survenu le 10 février 1990 dans des locaux appartenant à son domaine public fluvial occupés par la société

A un blâme en raison de défaillances dans les contrôles qu'il lui incombait d'assurer en sa qualité de directeur administratif et financier de la société ODB Equities sur les transactions réalisées par

sociale cité ci-dessus.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

PAR LES USAGERS EST PERCUE PAR LA COMMUNE QUI REMUNERE LA SOCIETE, CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME SE COMPORTANT "EN PRESTATAIRE DE SERVICE", ET A ADMIS QUE LES EQUIPEMENTS NON FINANCES PAR ELLE NE

nature et les autres recettes du régime de retraites a vocation à compenser la part des charges du régime qui ne peut être financée par ses autres recettes. 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Billon, dont le siège

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI

pas à l'Autorité des marchés financiers de mettre en cause cette société, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de la convention conclue entre la société KBL France et la société Clivage que la première

de l'emprunt contracté auprès de la société Rotta Finance West Bloch IFSC : 5.

En revanche, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, qui n'a pas été modifié par la loi de finances rectificative pour 2008, a continué de prévoir, jusqu'à son abrogation par l'article 110 de

loi de finances pour 2021.

Le financement de l'opération a donné lieu à l'établissement d'un contrat de crédit-bail conclu le 15 juin 2012 entre la société Nogent Musée et la société BATIMAP.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

GEOTECH INTERNATIONAL ait présenté à l'appui de ses demandes des documents contractuels avec des sociétés disposant d'une capacité financière adéquate, établissant l'existence d'un engagement financier

proposés par la société monégasque Neiman Trust ; que cette société ayant cessé d'honorer ses engagements à partir de la fin de l'année 1999, une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie

du terrorisme, notamment pour transposer la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement

. ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 1994 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SARL SEUGE QUERO INFORMATIQUE (S.Q.I), représentée par sa gérante en exercice ; la société