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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
tenue de procéder à une nouvelle mise en concurrence, sous réserve que les modifications apportées le cas échéant à la demande n'en modifient pas l'économie générale.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507442.20250908
8 septembre 2025
au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'organiser son retour à Sint-Marteen.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007849715
8 juillet 1994
L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat" ; que l'article L.311-4 du même code dispose que "l'autorité administrative peut subordonner son
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449172.20211230
30 décembre 2021
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493930.20250715
15 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires le 6
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359366
31 mars 2017
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392875, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août 2015, 24 novembre 2015 et 9 février 2017 au secrétariat
ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211
11 février 2025
A les frais d'expertise, liquidés à hauteur de 30 870,44 euros TTC, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties. 1° Sous le n
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041722607
13 mars 2020
2017 et 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC MSE Le Vieux Moulin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
L'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte fixe, à son annexe VI, les modalités de calcul de
CETAT:CETATEXT000037563302
29 octobre 2018
qu'ainsi, trois des cinq néonicotinoïdes dont l'utilisation est interdite par la réglementation nationale - la clothinidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxame - sont également prohibés, sauf usage sous
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442785
21 novembre 2016
droit communautaire. " ; qu'en vertu de l'annexe I, partie A du même règlement, les mentions visées par ces dispositions sont : " oeufs de poules élevées en plein air ", " oeufs de poules élevées au sol
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029134469
24 juin 2014
tour annulée par une décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 2004 ; que, saisie à nouveau de la réclamation, la CNAF a statué par une décision du 4 juillet 2011 dont Mme C..., veuveD..., agissant en son
ECLI:FR:CECHR:2023:450135.20230327
27 mars 2023
et Gardanne, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France Nature Environnement Alpes de Haute-Provence, le syndicat national unifié des personnels des forêts
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708
8 juillet 2025
avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien Nordex LXVIII demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
6 SS
CETAT:CETATEXT000007728102
20 mai 1987
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTREUX-CHATEAU 90130 , représentée par son
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626318
11 mars 1988
mesuré par l'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées au cours de ladite période ; que le requérant, qui ne propose aucune autre méthode, n'est pas fondé à contester dans son
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135409
15 février 2019
B...en son nom propre, et d'autre part, une assignation adressée par sa banque le 6 mai 2014 en vue du paiement d'un solde débiteur ainsi que le jugement du tribunal correctionnel constatant l'extinction
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629955
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013
CETAT:CETATEXT000007661755
13 octobre 1978
sous le n. 5145, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ...
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033889
29 décembre 2000
au moyen tiré de l'absence de desserte du terrain de M. et Mme X... par un réseau public d'assainissement en examinant la légalité du permis de construire litigieux au regard du plan d'occupation des sols
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