CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.

c'est sur cette base qu'aurait dû être calculé le préjudice que lui a causé, entre le 1er juin 1972 et le 1er décembre 1974, date à laquelle elle a été mise sur sa demande en position de congé sans solde

es dispositions de l'article 4 du décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers : "la prime de qualification, qui est un accessoire permanent de la solde

DEMEURANT 12, RESIDENCE PLEIN-SUD A THIAIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA SOLDE

l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a ramené à la somme de 112 634,35 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la commune de Lens en paiement du solde

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 15 décembre 2009 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire probatoire pour solde

fixe un ou plusieurs c efficients d'occupation des sols en application des dispositions du 4° de cet article, il ne peut comporter de prescriptions autorisant le dépassement de ce ou ces c efficients

de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fontanil-Cornillon a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

. imp.). | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Pouvoirs du juge - Octroi d'un sursis partiel - Absence - Caractère indivisible de la décision (sol. imp.).

la demande de Mme X... n'était pas recevable ; Sur la légalité du permis de construire du 31 août 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article UA-10-2-1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols

transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Prades-le-Lez Hérault , approuvé le 9 octobre 1977, dispose que "les

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

travaux en vertu des dispositions combinées des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R. 422-9 du même code : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols

n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan d'occupation des sols

jugement le tribunal administratif de Nice n'a, par son article 4, que partiellement annulé la délibération du 4 mars 1988 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé le plan d'occupation des sols

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines en date du 6 juillet 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol