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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835956
30 mai 1994
est reconnue par une instance nationale ; l'examen des questions individuelles relatives au recrutement (...) de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des
CETAT:CETATEXT000007797549
25 janvier 1991
- STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS
CETAT:CETATEXT000007834520
15 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007799682
CETAT:CETATEXT000007799691
CETAT:CETATEXT000007799727
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800995
27 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007823951
24 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007859572
6 novembre 1995
- STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS
CETAT:CETATEXT000007839119
26 avril 1993
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840217
22 février 1995
les représentants du personnel au sein de ces comités (1).
2 SS
CETAT:CETATEXT000008113029
29 juillet 2002
sur leur demande, présentée le 30 octobre 2000, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 octobre 2000 à France Télécom pour la désignation des représentants du personnel
CETAT:CETATEXT000007637469
24 janvier 1968
: personnel de la Banque de France.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007692040
21 décembre 1983
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers des corps techniques et administratifs - Décret
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007828613
30 juin 1993
- PERSONNEL PHARMACEUTIQUE
CETAT:CETATEXT000007662666
12 octobre 1977
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteur ayant rompu l'engagement décennal de servir dans la fonction publique tout en restant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007883405
AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008173104
19 mai 2004
notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008081602
3 mars 2000
statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
CETAT:CETATEXT000007905845
24 mai 1995
circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts
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