1982 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice l'a reclassé dans le corps des psychologues de l'éducation surveillée au 1er échelon, à ce qu'il soit déclaré que l'intéressé doit être titularisé

portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 49 du décret du 6 mai 1988 : "La commission d'homologation formule dans les six mois à compter

du 1er juillet 2014, de le titulariser et de procéder au versement des rappels de traitement et de primes correspondants, et, en dernier lieu, de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, une

recherche, au titre des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre un nouvel arrêté la classant au troisième échelon du corps des professeurs des universités à compter

l'a placée en congé sans traitement du 23 juin 1989 au 22 décembre 1990 et, d'autre part, deux arrêtés du 8 février 1991 par lesquels la même autorité a mis fin à ses fonctions d'agent de service titulaire

pour leur classement dans les nouvelles échelles de rémunération et ne sont ainsi applicables qu'aux agents titularisés à compter du 27 février 2006, date d'entrée en vigueur du décret ; que Mme A, agent

pour leur classement dans les nouvelles échelles de rémunération et ne sont ainsi applicables qu'aux agents titularisés à compter du 27 février 2006, date d'entrée en vigueur du décret ; que Mme A, agent

de l'Etat ; Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 1982 autorisant la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte

à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte

à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte

à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte

à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte

à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte

à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique : "A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, titulaires d'un

Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés

C à compter du 1er février 2021. Sur la légalité externe : 2.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 a reconnu à certains agents non titulaires occupant un emploi civil d'Etat une vocation