la société Ouest Travaux Publics (OTP), qui exerçait une activité de travaux publics et de négoce de matériaux du bâtiment et a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que ces deux sociétés

René X... d'une part une indemnité de 21 600 F en réparation du préjudice causé à sa propriété par la réalisation de travaux sur le CD 241, d'autre part une indemnité de 100 000 F du fait du non respect

écarté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 du même décret : "Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux mines.

résidence ou lieu de travail connu de M.

non prévus par le marché passé avec le SIVOM de Pré-en-Pail, dont elle était adjudicataire, en vue de la construction d'une salle polyvalente, 2° condamne le SIVOM à lui verser la somme de 38 484,51

d'analyse effectués dans les laboratoires de son centre de biologie médicale sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 261-4-1° du code général des impôts pour soutenir que,

, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

à effectuer pour maîtriser les odeurs dans le délai d'un mois et en réalisant ces travaux dans le délai de quatre mois, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité

de l'Aude a pris un arrêté le 12 février 1975 fixant une nouvelle procédure d'enquête ; qu'il n'était pas nécessaire de reprendre toutes les formalités qui ont précédé la première enquête et notamment

Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

de l'administration des affaires culturelles ou aient été effectués par elle ; que, dans ces conditions, il n'apporte pas la preuve que ces travaux pouvaient bénéficier de la déduction intégrale prévue

d'autre part, que si les travaux litigieux n'ont effectivement repris que le 12 décembre 1970, soit un mois environ après la délivrance le 18 novembre 1970 d'un nouveau permis de construire à la société

A ENJOINT A L'ENTREPRENEUR D'EFFECTUER LA POSE DE CONTRE-GAINES, SUPPRIMANT, PAR LA MEME, LA NECESSITE DE RENFORCER LE FERRAILLAGE DES VOILES DE BETON ; QUE, SI LE MAITRE DE X...

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1985 par lequel le préfet

; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet

: "Sont considérés comme travaux maritimes, au sens de l'article 7 de la loi susvisée du 16 juillet 1976, toute extraction opérée à des fins non commerciales résultant de travaux, soit de conservation

fondement des dispositions de l'article R. 3132-22 du code du travail, la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE a saisi le ministre chargé du travail, le 25 juillet 2008, d'une demande tendant à l'abrogation

du département dotés d'un indice de rémunération supérieur à l'indice 380, un régime d'indemnités forfaitaires complémentaires pour rémunérer les travaux supplémentaires effectués par ces agents lors

, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

effectués dans leur maison partiellement inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, au motif que ceux-ci ne pouvaient bénéficier du régime de déduction fiscale prévu aux articles