K, s'engageait, par l'acte de vente, à y réaliser onze maisons individuelles dans un délai de quatre ans, qu'il avait obtenu avant la vente un permis d'aménager en vue de cette opération et que, au regard

DE PORTE EN PORTE : 1O D'OFFRIR DES MARCHANDISES EN VENTE ....

les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au " régime forestier " ; que si, en imposant que les coupes et produits des coupes de ces bois et forêts soient mis en vente par

OCCULTES DE DECHETS DE LAITON ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES SUR LA BASE DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES VENTES OCCULTES REGARDEES COMME

SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE LA REALISATION D'UN PROFIT SUR LA VENTE

TERRAIN ; QUE LES DROITS SUR CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X. ; QUE CERTAINS DES APPARTEMENTS ET DROITS COMPRIS DANS LA DATION EN

des impositions : En ce qui concerne l'activité de ventes en gros de boissons : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert commis par le jugement précité du tribunal administratif et aux

SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL A PROCEDE, DURANT LES ANNEES 1952 A 1968, A UN GRAND NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE

Les actes de vente relatifs à ces opérations mentionnaient une taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité du prix de vente.

SUSMENTIONNE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX DE CESSION DU BIEN ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE CE PRIX, IL Y A LIEU DE RETENIR, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 62 DE L'ANNEXE

X..., agent immobilier à Saint-Germain-en-Laye, a cédé à la société de promotion immobilière "Kaufman and Broad", par un acte en date du 9 février 1978, huit promesses unilatérales de vente de terrains

Lucien X..., tendant à ce que soit établi l'acte de vente de l'appartement qu'il occupe et dont il s'est porté acquéreur, au Plessis-Robinson ; 2°) rejette la demande présentée par M.

N'AIT JAMAIS PERCU LA SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE STIPULE DANS L'ACTE DE CESSION, EN DATE DU 25 JUILLET 1975, NE LUI PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE

EN RECOUVREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 902.516,69 F A ETE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ENTRE LE 17 JUILLET ET LE 14 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE VENTES

enregistrées sur des brouillards de caisse sous la mention "divers", sans désignation, même sommaire, des objets vendus, et que cette lacune fait obstacle à la vérification de la concordance des ventes

MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, LADITE IMPOSITION ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE

X , QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE BOISSONS ET DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU

SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN 1977 A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA VENTE

d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce

, dans la mesure où il n'a pas encore été encaissé, correspond à des créances acquises sur les acheteurs ; que, dès lors, en l'espèce, les réintégrations litigieuses sont justifiées si les ventes dont