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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052840
22 juin 2012
A d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236964
8 juillet 2005
Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement ( ), au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets » ; qu'en premier lieu, il ne ressort pas des pièces du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618467
19 décembre 1979
ELUDES ET DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES COMMISES QUE LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES ET DES DEPENS ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DECISION
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525517
27 avril 2015
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448719.20211109
9 novembre 2021
autorisé à changer son nom de " de Q " en " de Q de C ", ainsi que la décision du 13 août 2019 intervenue en cours d'instance, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément
3 SS
CETAT:CETATEXT000007929963
15 novembre 1996
Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...)
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192954
1 octobre 2004
majorée des intérêts à compter du 3 mai 1996, et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du département de la Réunion la somme de 14 000 euros au titre des frais exposés et non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005720
2 mars 2007
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155409
14 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2006 par laquelle l'ambassadeur de France au Vietnam a rejeté sa demande tendant à son maintien dans ses fonctions au centre culturel
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120976
20 septembre 2019
La cour en a déduit que l'opération était justifiée principalement par son objectif prudentiel et de sécurisation de l'investissement et non par sa rentabilité financière. 6.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219818
3 avril 2006
1er 17°) de la « loi du pays » n° 2005-6 LP/APF portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 non
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413082
23 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165196
27 juillet 2005
E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à déclarer non avenu
CETAT:CETATEXT000018005616
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089931
29 juin 2012
compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160560
16 mars 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande de maintien
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007795307
20 juillet 1990
telle non recevable ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-11, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, que tout
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006622
18 juin 2007
les moyens tirés de l'illégalité d'une décision fondée à la fois sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 210-2 du code de l'urbanisme et de l'illégalité du motif tiré de la volonté de satisfaire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:433766.20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 30 mai 2017, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande.
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