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1 666 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026052840

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

A d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236964

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement (…), au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets » ; qu'en premier lieu, il ne ressort pas des pièces du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618467

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

ELUDES ET DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES COMMISES QUE LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES ET DES DEPENS ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DECISION

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525517

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448719.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

autorisé à changer son nom de " de Q " en " de Q de C ", ainsi que la décision du 13 août 2019 intervenue en cours d'instance, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929963

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...)

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192954

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

majorée des intérêts à compter du 3 mai 1996, et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du département de la Réunion la somme de 14 000 euros au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005720

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155409

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2006 par laquelle l'ambassadeur de France au Vietnam a rejeté sa demande tendant à son maintien dans ses fonctions au centre culturel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

La cour en a déduit que l'opération était justifiée principalement par son objectif prudentiel et de sécurisation de l'investissement et non par sa rentabilité financière. 6.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219818

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

1er 17°) de la « loi du pays » n° 2005-6 LP/APF portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 non

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413082

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165196

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à déclarer non avenu

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005616

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089931

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160560

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande de maintien

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795307

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

telle non recevable ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-11, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, que tout

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006622

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

les moyens tirés de l'illégalité d'une décision fondée à la fois sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 210-2 du code de l'urbanisme et de l'illégalité du motif tiré de la volonté de satisfaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:433766.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une décision du 30 mai 2017, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande.

Source officielle

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