lieu, que la cour, qui a statué le même jour par un arrêt n° 04VE2570, devenu définitif, sur une requête de la société tendant à la condamnation de l'Etat (ministre de l'agriculture) à lui verser la

du périmètre ainsi déterminé ; Considérant que le moyen tiré de ce que le plan présenté à l'enquête publique et l'arrêté préfectoral de transfert ne seraient pas conformes au plan présenté au début des

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel les ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche ont fixé le taux de la taxe parafiscale

architectes d'Ile-de-France tendant à l'annulation de deux arrêtés du 7 décembre 1979 des ministres de l'intérieur, de l'environnement et du cadre de vie, de l'économie, de l'industrie du budget, de l'agriculture

SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien (66750), représentée par son gérant ; la SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture

a rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 2010321 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Express ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture, à titre

. - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984

Vu le recours, enregistré le 22 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 25 MARS 1970 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER LA FERME DE L'EPINAY SISE A NOIRTERRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU LIVRE PREMIER

et de la chambre d'agriculture, les zones où se justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle il est susceptible de s'appliquer. / Dans les zones ainsi déterminées et

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

vétérinaire, en tant qu'elle interdit, parmi les personnes qu'elle vise, aux refuges pour animaux d'accomplir sur les animaux dont ils ont la garde des actes de médecine ou de chirurgie ; 2°) d'enjoindre au Premier

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de

Article 2 : Le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale d'agriculture

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite du Premier ministre de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la modification de ces dispositions

Greenpeace France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture

N'A PAS PREALABLEMENT DEMANDE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 AUTORISANT LA CREATION DE L'ETANG DE PECHE DE M. X...