L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

immeuble de sept logements ; 2°) d'enjoindre au bureau central de tarification de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

d'annuler l'ordonnance n ° 1103295 du 7 février 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé, pour un montant de 9 050 euros, la liquidation de l'astreinte

Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue par celui-ci le 31

Considérant que, par le décret attaqué du 20 juin 2016, le Premier ministre a accordé aux autorités de la République de Corée l'extradition de Mme B...A..., ressortissante sud-coréenne, sur le fondement

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de

décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte

décisions budgétaires et les mesures d'engagement des dépenses relatives à l'organisation d'une campagne d'affichage en faveur du traité établissant une Constitution pour l'Europe sous peine d'une astreinte

préfet du Nord, à titre principal, de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours maximum, sous astreinte

novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier

directes 2ème partie, 1954, n° 10, p. 522 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger cette instruction fiscale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration lui a fait connaître les motifs pour lesquels il n'a pas été procédé à cette inscription ; 2°) d'enjoindre au Premier

B la somme de 47 787,63 euros, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

de la recherche, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2014-2015 ; 2°) d'enjoindre au Premier

La requérante est par suite fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que cet arrêt doit être annulé. 6.

décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte

excès de pouvoir dudit arrêté ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux et enfin, à ce que le préfet lui délivre une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte

société La Perla Romana de libérer les lieux de tout matériel, mobilier et marchandise, de procéder aux opérations de nettoyage et de remettre les clefs des locaux à la capitainerie ; - de prononcer une astreinte