Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

Vu 1°) sous le n° 248908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE

.; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401821/13 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur

d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE (Seine-et-Marne), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°

Requête de la société civile immobilière du Chemin Vert, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24

décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte d'emploi prévues par les articles L. 351-1

produits défectueux ; que, selon le pourvoi, elle a commis sur ce point une erreur de droit ; Considérant que la directive du 25 juillet 1985, dont les dispositions sont transposées aux articles 1386-1

Andrée, épouse Y..., demeurant 40, Val du Prince 1950 à Kraainem (Belgique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes

son maire en exercice, et ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 1982, domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

travail " Transports " chargé de la circonscription Ile de France a fixé à 327 le nombre d'établissements distincts pour l'application à la société nationale des chemins de fer français des articles L. 435-1

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR demande que la cour administrative d'appel : 1°

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège

portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 11 juin 1998 relatif au golf-parc de Nantilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1

GEORGES X..., DEMEURANT ROUTE DE JOUQUES A RIANS VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES

Vu 1°) sous le n° 140 179 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 5 août 1992 et le 1er décembre 1992, présentés pour la SECTION

. ; la SOCIETE LILLE-TAX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9

TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 juillet 1989 du Haut-Commissaire

invoqués par la SOCIÉTÉ MINIERE ET INDUSTRIELLE DE ROUGE (SMIR) ont été analysés ; que, dès lors, en les rejetant comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux au sens de l'article L. 521-1