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6 013 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT D »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471968.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Par un arrêt n° 21DA01956 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Loos contre ce jugement.

Source officielle

Page 33 sur 301

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314407

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

1.2 du statut du personnel de la société Air France : « Le présent statut s'applique également aux salariés dont le contrat de travail est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831916

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225097

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

, qui ont la qualité d'agent public ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-12 du même code : " Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462893.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468209.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, le vice entachant la validité du contrat permettait, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution du contrat et,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

Admin. suprême

17 juillet 2020

17 juillet 2020

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Après la réalisation d'un nouveau contrôle le 12 mars 2021 ayant conduit l'administration à constater que les demandes formulées dans la mise en demeure du 12 juin 2020 n'avaient pas été prises en compte

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812954

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de Marseille a refusé de renouveler son contrat en qualité d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille et de la décision du 19 mai 2008 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, d'autre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374640

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision du 12 avril 2005 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491624.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690732

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

A avait droit en vertu de l'article 8 de son contrat, était expiré ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679978

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

ET UN NOUVEL AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 POUR LES TRAVAUX DE LA 9 EME TRANCHE ; CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 12 MAI 1977, L'ASSOCIATION SYNDICALE A INFORME M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693015

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

COMPETENTE LA MISE EN LIQUIDATION DU "CREDIT MUTUEL FONCIER" ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DONT S'AGIT TROUVERAIT SA CAUSE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770639

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1981 du préfet du Val d'Oise refusant de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie prévu par l'article 3 de son contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

La société Régal des Iles, candidate évincée, a présenté devant le tribunal administratif de La Réunion un recours en contestation de la validité de ce contrat, conclu le 8 janvier 2014 par la commune

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730038

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007896204

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

, pour un an, d'une période initiale de recrutement d'une année ; qu'à la suite de ce jugement, le directeur du centre hospitalier a porté la durée du troisième contrat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716069

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 12 mars 1981 portant statut particulier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837801

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

d'occupation du domaine public conclu avec Aéroports de Paris ; que la condamnation contestée se fonde sur les stipulations de l'article 20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce

Source officielle