AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471968.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Par un arrêt n° 21DA01956 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Loos contre ce jugement.
Source officiellePage 33 sur 301
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314407
3 mars 2008
3 mars 2008
1.2 du statut du personnel de la société Air France : « Le présent statut s'applique également aux salariés dont le contrat de travail est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12
Source officielle