) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visés à l'article 2 de cette loi, comprenant notamment les établissements publics de santé et les syndicats inter-hospitaliers. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 ; - le code de justice administrative

par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de ce code relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant comme juge du fond, d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article

ne sont pas déductibles, elle les écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables. 2.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique.

" socle " d'un montant de 2 354,75 euros pour la période courant du 1er décembre 2016 au 30 avril 2017 et d'un indu de revenu de solidarité active " socle " complémentaire d'un montant de 19 230,73 euros

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale