d'association, l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent

30 de la loi du 25 septembre 1948, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq

L. 761-1 du code de justice administrative.

la désignation par la société des bénéficiaires des bénéfices regardés comme distribués devait être effectuée par elle en application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts, en revanche

du 23 mars 2001 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans

X... un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 22 de ladite ordonnance ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de

de l'article 189 du traité instituant la Communauté économique européenne en date du 25 mars 1957 que, si les directives du conseil lient les Etats-membres " quant au résultat à atteindre " et si, pour

L G, Mme J D et la SASU Pierres et Territoires de France Champagne Ardenne Lorraine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A se sont prévalus de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre de l'année 2013

En ce qui concerne les "frais de gérance" : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts" :I - Les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent 1.

. ; Mme Marie-Christine A, épouse B demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du 5 décembre 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juin 2019 est annulé.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE : - CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, RESPECTIVEMENT MODIFIES PAR LES ARTICLES

B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

août 1976 par lequel le préfet a rejeté ladite demande ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421

22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 95-73 du 21