de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

privées de sécurité la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 223-8 : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité

Z... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Points de l'Affaire N° ...................................................

D'autre part, l'article R. 235-3 du code de la route précise les personnes habilitées à effectuer les épreuves de dépistages prévues par l'article L. 235-2, en cas de recueil urinaire ou salivaire.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, le tribunal n'était pas tenu d'ordonner la communication au protestataire des mémoires en défense

Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS et de la commune de Lancieux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En application du cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale cité au point 2, l'article 5 de l'arrêté en litige prévoit : " 1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) ; qu'en jugeant que les mentions relatives à la délivrance à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision... du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

X un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions des article

des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 776-2 à R. 776-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les observations