l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency, et à la SCP Potier

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de l'établissement

A demandent que le tribunal condamne l'Etat à leur verser respectivement une somme de 186 910,75 euros et une somme de 171 766,94 euros et mette à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux d'une

09DA01215 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la société Baudin Chateauneuf et de la société Campenon Bernard Méditerranée et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

République française et que les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont en conflit avec ces dispositions de droit international; 4°) de condamner

en 2011, la déduction de son résultat imposable d'une charge de 3 726 338 euros et d'une provision de 3 421 225 euros, correspondant toutes deux à des dommages-intérêts punitifs qu'elle avait été condamnée

suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ; / 2o La personne concernée a été condamnée

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01042 du 22 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, à la demande de la commune de Notre-Dame de Gravenchon (Seine-Maritime), condamné

au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés ; - de condamner

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 28 juin 2001, en tant qu'il a condamné

Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation de l'affermage du service de restauration scolaire et municipale et au paiement de factures impayées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner

qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0602534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

militaire et du personnel civil du ministère de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des mesures d'accompagnement à la mobilité figurant dans l'instruction du 23 décembre 1996, à la condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES et à Me de Nervo, avocat de la société d'Application