Vu la requête enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria-Christina X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13009) ; Mme

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 juin 2023.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023.

Christian A, demeurant ... ; M.

Alain D..., demeurant ..., Mme Christine E... DE LARA, demeurant ..., M. François A..., demeurant ..., M. Dominique Z..., demeurant 38, cours Lemercier à Saintes (17100), B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril et 12 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Christian Y..., demeurant Karl Z...

Jean-Christian Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

Vignelles à Jouy-le-Potier (45370), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE FAYOLLE, dont le siège est 27, route d'Orléans à Sandillon (45640), représentée par son gérant en exercice, Mme Christine

Délibéré à l'issue de la séance du 16 décembre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.

Jean E, demeurant ..., Mme Alain I, demeurant ..., Mme Christiane O, demeurant ..., Mme Michelle Y, demeurant ..., ; Mme Brigitte X, demeurant ... ; M. Maurice J, demeurant ... ; M.

Christian N... demeurant ... N 51 à Antibes (06600) ; 8°) M. Jean-Luc XY... demeurant ... 41 à Antibes (06600) ; 9°) Mme Brigitte S... demeurant ... N 2 à Antibes (06600) ; 10°) M.

Christian C et l'association Garig de la somme de 500 euros chacun ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE SALBRIS est rejeté.

Christian Y..., BP 6570 Faaa-Aéroport, Tahiti (Polynésie française) ; M.

Christian X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en indemnité dirigée contre le préfet des

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian X... demeurant ... ; M.