CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.

de moins de 9 000 habitants, sont applicables aux communes associées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; Vu le code

X... de libérer son logement de fonction à compter du 1er juin 1989, les délibérations des 30 juin 1989 et 29 septembre 1989 par lesquelles le comité syndical a supprimé l'emploi de directeur du syndicat

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont

à signer toutes les pièces relatives au bail portant sur un immeuble appartenant à Mlle X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

jugement en date du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1985 par lequel le maire de la commune

laquelle le conseil municipal de Condat a fixé la liste des ayants droit de la section de Garrey pour l'année 1992 ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Saint-Flour, - les conclusions de M.