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720 résultats pour « DELVOLVE Copies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026480604

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026480605

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164492

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

En 2017, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Nantes, il a donné à un surveillant un coup de tête ayant provoqué une fracture du nez et une blessure ayant nécessité quatre points de suture.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038566461

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, recevoir leurs visites, dans des conditions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499788

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Considérant qu'eu égard tant à la gravité et à la nature des faits décrits ci-dessus qu'aux pouvoirs dévolus par la loi au CSA pour lutter contre la diffusion de préjugés sexistes et aux obligations qui

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991020

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés ; que, dans le cadre de ces missions, le service d'aide sociale à l'enfance est chargé par le même article, sans préjudice des compétences dévolues

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113691

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

existantes, dont certaines seront en outre élargies dans le cadre de l'opération d'aménagement du nouveau quartier ; que le projet prévoit une desserte spécifique et une aire de déchargement spécialement dévolue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449341

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'édiction du cahier des charges, la procédure suivie pour l'adoption du décret contesté est irrégulière ; qu'en ne comportant aucune disposition sur les missions dévolues

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

à la question de savoir si, en émettant des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, cette Autorité a excédé les compétences qui lui sont dévolues

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805407

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

intercommunale, les prévisions des schémas de coopération intercommunale, des schémas de cohérence territoriale, des territoires de projets ou les limites des " bassins de vie " définis par l'Institut

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670755

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

annuelle - Compétence dévolue au conseil national de l'ordre [décret du 28 décembre 1977] - [1] Légalité au regard de la loi du 3 janvier 1977

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204959

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

L'union peut en outre conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la coopération entre associés, de coordonner les tâches de collecte, d'harmoniser les modalités d'emploi des fonds

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386886

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

départements, les régions et l'Etat, dans les conditions prévues par la présente loi. / Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379799

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Eu égard tant aux pouvoirs dévolus au CSA, auquel le législateur a confié la mission de veiller à l'image donnée des femmes dans les programmes, qu'à la nature des faits décrits ci-dessus au regard des

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098308

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

les dispositions communes du chapitre V du titre II du livre Ier de la 4ème partie du code de la santé publique relatives aux professions médicales, le décret attaqué n'a pas méconnu les compétences dévolues

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080580

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

les coulisses de l'émission, au cours de laquelle l'animateur a proposé à une chroniqueuse un " jeu " consistant à lui faire toucher, pendant qu'elle gardait les yeux fermés, diverses parties de son corps

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629950

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie des requêtes à fin d'annulation de cet arrêté ; Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 mai 2015, l'association La Voix

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631204

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la minute de la section sociale du Conseil d'Etat, produite en défense par le ministre de l'action et des comptes publics, qu'aucune disposition

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle