décision du 23 janvier 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Cyr-en-Pail

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet

de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024-78 en date du 16 décembre 2024 par lequel le maire de Nanterre a décidé d'interdire la présence du public dans l'enceinte du palais

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Pensions des officiers de paix - Cas d'un corps supprimé intégré

° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu l'arrêté du 5 octobre 1978, modifié par l'arrêté du 21 août 1985, fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Ville de Paris, - les conclusions de M.

Roland X..., demeurant 31, avenue Rapp à Paris (75007) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs

Pierre X..., demeurant Palais du Port, rue du Maréchal Foch à La Ciotat 13600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 10 août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif

Par un jugement n° 1215559 du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

siège social est ... à Paris 75004) ; le bureau d'aide sociale de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les

que cette erreur de conception commise par Gaz de France est constitutive d'une faute ; que toutefois et compte tenu de ce que la SOCIETE ANONYME PIANI n'a pas pris les précautions nécessaires pour pallier

Y... pour pallier les effets de l'érosion en allouant à ce dernier une indemnité de 316 000 F ; Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'aux termes

. ; que ces divers travaux, qui ont été effectués dans l'intérêt général pour pallier la carence des propriétaires riverains auxquels il incombait d'assurer l'entretien de cette rivière non navigable au

PALLIER LES INSUFFISANCES CONSTATEES SONT D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CEUX PREVUS AU CONTRAT ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE TOULON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE

épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu, enregistré le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article

l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'abandon de créance consenti par la Caisse d'Epargne à sa filiale a eu pour but de pallier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal

Par un arrêt n° 15PA00516 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA00620 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.