Par un arrêt n° 23PA02320 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé mettre à sa charge un indu d'aide personnelle au logement notifié initialement par courrier du 24 janvier 2023 et, d'autre part, de le décharger

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités

la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de la décharger

Claude X..., demeurant ... 92420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 décembre 1985 par laquel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la pénalité qui a été appliquée aux cotisations

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 2 244 du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge

Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 17 janvier 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

par la SOCIETE ANONYME "COMPTOIR METALU GENEVOIS" et dirigée contre le jugement du 23 juin 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge

des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des périodes biennales 1977-78 et 1979-80 ; - n° 7414 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge

d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la SARL Akman Frères contre le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif d'Amiens, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé

des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 à 1979 ; 2°/ lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ;

Alfred A... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu correspondant aux bases imposables respectives de 20 835 F et 23 099 F.

demeurant ..., au Pré Saint Gervais (93510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge

Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis à raison de cette construction. 8.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités, restant à sa charge au terme d'une remise gracieuse partielle prononcée par l'administration, appliquées