arrêté la fixation des quatre spécialités qu'ils annoncent pour chacun des corps concernés ; que l'arrêté relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers pris dans le cadre de cette délégation

jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation

compte des comptables du trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement ; que, si les dispositions législatives en vigueur ne font pas obstacle à ce qu'un comptable public puisse déléguer

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME COIGNET PACIFIQUE, dont le siège social est à Nouméa 70 B 3193 Nouvelle-Calédonie , représentée par son président-directeur général, ayant délégation

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal du 27 mars 1986 ; 2° rejette le déféré

décision du président du conseil général de l'Aveyron datée du 29 juillet 1991 et reçue à la préfecture le 30 juillet 1991 ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON n'est pas fondé à soutenir que le déféré

DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LA DELEGATION

jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de la société Multypromotion, l'arrêté du 20 juillet 1987 par lequel le maire de Paris avait mis celle-ci en demeure

A OFFERT LEDIT IMMEUBLE EN LOCATION SANS TROUVER DE PRENEUR ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VACANCE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'ANNEE 1972, ETAIT DUE A SON ETAT DE DELABREMENT ET QU'ENTRE

B, représenté par Me Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

DELABRE, demeurant ... ; M.

reversement au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, sa demande a été rejetée par une décision du 21 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse précitée, agissant sur délégation

familles domiciliées hors de la commune et y scolarisant leurs enfants, un droit de scolarité de 500 F, couvrant les fournitures scolaires et les dépenses d'enseignement facultatives ; 2°) de rejeter le déféré

" ; QUE, PAR UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A DELEGUE DE FACON PERMANENTE AU PREFET DE LA SEINE LE POUVOIR DE DELIVRER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE

Emile X..., annulé le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur son déféré du 21 septembre 1992, annulé le certificat d'urbanisme positif délivré le 8 juillet 1993

d'administration en exercice ; le centre hospitalier de Moutiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré

. / Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa

DU 8 NOVEMBRE 1968, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES

détaillé des marchandises et les justifications concernant l'origine et la propriété de celles-ci ; que la Société TAPIS JALLON est, par suite, fondée à soutenir que les autorisations litigieuses ont été délivrées

possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public, ni d'un autre moyen légal d'action, ont pu légalement, en vue d'assurer la continuité du service public à Thio grâce à la mise en place d'une délégation