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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008019040

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007956877

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. | 61-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023040

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007904512

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906568

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008101962

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888947

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888953

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007891037

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892762

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893232

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893250

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893274

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088314

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008133917

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008095001

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007847635

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880173

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007856212

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007856801

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Résumé IA — à vérifier

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NUAGACREA, DIVIER, Agnès

SIREN 840635577Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

22/05/2022

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NUAGACREA, DIVIER, Agnès

SIREN 840635577GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

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MDSI, DIVIER, Marc

SIREN 531592038GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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MDSI, DIVIER, Marc

SIREN 531592038GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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LE VIEUX BRETON, DAUDON JORIS, DIVIER, .

SIREN 317792711GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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