mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile

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produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

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Le 23 juillet 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis, ne s'estimant pas compétent pour statuer sur cette demande alors que l'intéressé avait entretemps fixé son domicile dans le Val-de-Marne, l'a transmise

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