. ; que ce décret, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles s'est fondé le Gouvernement, est suffisamment motivé ; que l'extrait de ce décret publié au Journal officiel

marié une première fois le 26 mai 1957, il verse au dossier un acte dressé au tribunal départemental de Tambacounda (Sénégal) certifiant que ce mariage a été dissous le 12 février 1971, ainsi qu'un extrait

pour qu'elle donne un avis, qui fut défavorable, sur le licenciement prévu de Mlle X..., le maire faisait état d'un "manque de diligence ayant entraîné de nombreux retards quant à la délivrance des extraits

préalablement et de manière contradictoire, les propriétaires ayant sollicité le classement de parcelles leur appartenant ; Considérant qu'à la lettre de notification du 15 septembre 1988 était annexé un extrait

X avait, à la suite d'un cross organisé le 11 avril 1987 au camp militaire de la Courtine, présenté des douleurs dorsales consignées dans l'extrait des registres des constatations médicales, a estimé que

existait des discordances substantielles entre le contenu des délibérations contestées tel qu'il figure au compte rendu transcrit sur le registre des délibérations et les décisions reprises dans les extraits

recours contentieux de dix jours imparti par l'article L. 558-33 du code électoral, mais que la transmission a échoué du fait d'une défaillance technique ; qu'à l'appui de son recours, il produit un extrait

avait été dûment rémunéré au titre du temps de travail additionnel réalisé au sein du service des urgences ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde également à cette fin sur les extraits

caractère réglementaire et ne constituent ni des circulaires, ni des instructions de portée générale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, alors même que, par les extraits

rivières - truites ombres saumons (ANPER-TOS), l'association Eau et rivières de Bretagne et l'association Sources et rivières du Limousin demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un extrait

qu'elle était âgée de 79 ans et qu'elle pouvait vivre de manière autonome au Maroc, où son fils pouvait lui rendre visite ; Considérant, d'une part, que le lien de filiation contesté est établi par les extraits

X..., qui exploite deux taxis, a produit devant le Conseil d'Etat un extrait de compte présentant un solde positif de 179621, 36 Dirhams, soit près de 113 000 F ; que, dans les circonstances de l'espèce

conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 30 mai 1986 : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, en particulier de la copie de l'extrait

En deuxième lieu, c'est par des dispositions suffisamment claires et précises que le III de l'arrêté contesté limite à 0,30 % la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre autorisés

DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES DU 16 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE

Le préfet doit en outre faire publier ... un extrait de la décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. - Mention de l'affichage et de la durée est insérée au recueil

Elle est accompagnée : 1° Des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de personne morale habilitée à présenter la demande ; 2° D'un extrait du plan cadastral ; 3° Selon les cas

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressé au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait