a condamné la requérante à libérer les locaux du restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" ; °2 dise que la restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" fait partie du domaine privé de la société nationale des chemins de fer

services relatif aux prestations de restauration et de services accessoires sur les liaisons ferroviaires entre Paris et Venise et Paris et Florence exploitées par la société nationale des chemins de fer

Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mareil-Marly et à Réseau ferré

gratuité des cantines scolaires aux enfants des cheminots grévistes et d'autre part décidé d'octroyer une subvention de 10 000 F au comité régional d'entreprise de la Société Nationale des Chemins de Fer

Pierre X..., demeurant ... et la SOCIETE FERS ET METAUX, dont le siège est ... ; M.

ce que la juridiction administrative compétente se prononce sur la légalité des dispositions du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des chemins de fer

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ENSEIGNEMENT, EDUCATION, RECHERCHE ET CULTURE dont le siège est ... et la FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE (FERC

Louis B et de son épouse, Mme Claudine B, de fermes et de terres appartenant à M. A ; que le préfet des Côtes d'Armor a implicitement rejeté la demande que M.

qu'eu égard à sa nature et à ses effets, la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention dit portes fermées

FERON, Denis X..., Pierre F..., Dominique Q..., Mmes P..., Christiane A..., MM. Henri T..., Jean-Pierre L..., Alain M..., Roland G..., Mme Solange C..., MM.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quengape a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de La Ferté-sous-Jouarre

2013/31/R refusant de lui délivrer un agrément pour la production de biocarburants donnant lieu à réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour la tranche ferme

d'une part, l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de Magny-les-Hameaux (Yvelines) a délivré un permis de construire à la SAS Valorimmo pour un projet consistant en la réhabilitation d'un corps de ferme

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme

Jules Ferry, sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

EUROPEAN FERRIES LIMITED (Dover) anciennement dénommée Townsend Car Ferries Limited, dont le siège est Enterprise House, Channel View Road à Douvres (Grande-Bretagne) ; cette société demande que le Conseil

Région, Centre Rihour à Lille (59555 Cedex) ; la région Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer

d'appel public à la concurrence publié le 16 février 2011, le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché comportant une tranche ferme

. / Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Corsica Ferries France est rejeté.